Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les transactions conclues entre la société TWENTYFIVE CORP. LTD (ci-après "le Vendeur"), dont le siège est situé au 124 City Road EC1V 2NX, Londres, Angleterre, et le Client, défini comme toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") qui achète les services proposés par le Vendeur (ci-après "les Services").
1.2 Le Client est réputé accepter sans condition les CGV dès le paiement de sa commande. Dans le cas d’un paiement en plusieurs échéances, le Client est réputé accepter les CGV à compter du versement du premier paiement. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières contraires, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur. Aucune autre condition ne pourra s'appliquer sans un accord préalable formalisé par écrit entre les parties.
1.3 Les informations relatives aux Services, telles que descriptifs, tarifs et modalités de paiement, ainsi que chaque achat, sont régies par les CGV applicables à la date de l’achat.
1.4 Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, cette invalidité n’affectera pas les autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition conforme à l’objet et à l’esprit des présentes CGV.
Article 2 : Informations mises à disposition
Le Client reconnaît avoir eu été informé, préalablement à la passation de sa commande, de tous les éléments requis par la réglementation applicable, incluant notamment les caractéristiques essentielles des Services, les prix des Services de manière claire et complète et les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Services. Ces informations ont été communiquées de manière claire, compréhensible et adaptée au support utilisé.
Article 3 : Prix et Rémunération
3.1 Les prix des Services sont exprimés dans la devise convenue avec le Client et correspondent exclusivement à la prestation fournie par le Vendeur. Ils n’incluent pas les coûts liés à l’utilisation de plateformes, logiciels ou tout autre outil nécessaire à la réalisation de la prestation.
3.2 Tout coût relatif à l’utilisation de plateformes ou outils spécifiques (par exemple : hébergement de site internet, campagnes publicitaires, outils d’envoi d’emailing) est à la charge exclusive du Client. Ces coûts seront réglés directement par le Client, selon les modalités propres à chaque plateforme.
3.3 Dans le cas où la prestation impliquerait des dépenses additionnelles pour le Client telles mais ne se limitant pas à des frais de plateforme ou de publicité, le Vendeur s’engage à fournir au Client une estimation préalable du budget nécessaire, l’informer de toute évolution du budget prévisionnel et obtenir son accord avant tout dépassement du budget initialement convenu.
3.4 Le prix facturé correspond au tarif indiqué au Client au moment de la commande et est garanti pour l’achat des services convenus. Toutefois, ce tarif peut être révisé en cas de modification des besoins ou demandes du Client impliquant la réalisation de services supplémentaires, sous réserve d’un accord préalable des deux parties sur les ajustements nécessaires.
3.5 Le Client s’engage à payer au Vendeur la somme convenue entre les Parties, selon les modalités spécifiées au moment de la commande.
3.6 Le paiement est requis pour confirmer toute commande et enclencher le début de la prestation convenue. En cas de paiement en plusieurs échéances, le Client s’engage à honorer chacune des échéances dans les délais impartis. Chaque paiement partiel est considéré comme un acompte non remboursable.
3.7 Tous les frais hors poche engagés par le Vendeur pour le compte du Client, avec l’accord préalable de ce dernier, seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.
3.8 En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de :
(i) suspendre les Services jusqu’à régularisation ;
(ii) exiger un paiement immédiat de la totalité du solde restant dû ;
(iii) réviser les modalités de paiement pour les commandes futures du Client.
3.9 En passant commande, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir l’intégralité des coûts résultant de la commande, y compris les échéances convenues en cas de paiement échelonné. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un moyen de paiement.
Article 4 : Accès et livraison
4.1 Dès la réception du premier paiement, les parties conviendront ensemble d'un créneau pour réaliser un appel d'onboarding. Cet appel permettra de discuter des éléments essentiels à la prestation et de déterminer un calendrier prévisionnel de livraison des différents éléments, tels que la livraison de tunnels de vente, le lancement de campagnes publicitaires, la mise en place de sites web, etc.
4.2 Le calendrier prévisionnel de livraison sera établi en fonction des services convenus, sous couvert de la coopération du Client, ainsi que de la réception des paiements suivants dans le cadre d'un paiement échelonné.
4.3 Le Client reconnaît que les dates de livraison prévues sont indicatives et prévisionnelles. Elles peuvent évoluer en fonction des besoins du Client, des contraintes techniques ou logistiques, ou de tout autre élément susceptible d’affecter la réalisation des Services. Toute modification de ce calendrier ne remettra pas en question la réalisation des services convenus.
4.4 Le Client est responsable de la vérification de la compatibilité de son matériel informatique et de sa connexion Internet pour accéder aux services livrés par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès attribuables à des équipements non compatibles ou à des défaillances de l'Internet du Client.
4.5 Le Vendeur s'engage à informer le Client de toute évolution importante du calendrier de livraison dès qu'elle sera identifiée et à travailler avec lui pour ajuster les délais de manière à répondre aux besoins de la prestation.
Article 5 : Droit d’auteur et propriété intellectuelle
5.1 Tous les contenus présents sur le présent site du Vendeur, ainsi que sur les produits fournis, y compris, sans limitation, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, téléchargements numériques, et compilations de données, sont la propriété du Vendeur et de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d’auteur.
5.2 Tous les droits de propriété intellectuelle résultant des prestations du Vendeur, y compris les plans marketing, les contenus marketing, les campagnes marketing, et tout autre contenu créé dans le cadre de la prestation de Services, sont la propriété du Vendeur jusqu'à ce que la prestation soit terminée, que le contenu soit effectivement livré au Client et intégré dans ses supports (par exemple, sur son site web, ses publicités, etc.). Une fois ces conditions remplies, la cession des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu créé s’effectue automatiquement au Client, sous réserve du respect des obligations de paiement par ce dernier. Le contenu ne faisant pas partie des éléments intégrés aux supports du Client (par exemple, les propositions de contenu non retenues et les exemples transmis par le Vendeur au Client) reste la propriété intellectuelle du Vendeur.
Les parties entendent notamment par l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle:
5.3 Le Client s'engage à ne pas utiliser les contenus ou les éléments du site pour toute activité en violation avec les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de la société ou de tiers. Le non-respect de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de dommages-intérêts envers le contrevenant.
Article 6 : Droit de rétractation
6.1 Dès le versement du premier paiement et le début de l’exécution des prestations de services par le Vendeur, le Client renonce irrévocablement à tout droit de rétractation ou d’annulation de sa commande.
6.2 Le Client reconnaît que l’exécution des prestations nécessite pour le Vendeur de mobiliser des ressources, d’engager des frais, et de consacrer un investissement significatif en temps, compétences et organisation. Par conséquent, toute commande passée auprès du Vendeur est considérée comme ferme et définitive, et aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la raison invoquée.
6.3 Tout paiement initial, qu’il s’agisse d’arrhes, un acompte ou de la première échéance d’un paiement échelonné, constitue un engagement ferme et définitif de la part du Client. Le paiement versé indique une volonté expresse de bénéficier des services du Vendeur et initie le processus de préparation nécessaire à la réalisation de la prestation.
6.4 L’acompte non remboursable couvre les frais et engagements du Vendeur, notamment :
(i) le temps et les ressources mobilisés pour analyser la structure et les besoins du Client lors des échanges préalables ;
(ii) la planification de la prestation dans l’agenda du Vendeur et, le cas échéant, celui de ses prestataires ou partenaires ;
(iii) les démarches préparatoires engagées pour garantir une exécution fluide des services convenus.
6.5 En cas de rétractation ou d’annulation par le Client après le versement de l’acompte, et même si l’exécution principale des services n’a pas encore débuté, l’acompte restera acquis au Vendeur à titre de dédommagement pour les frais engagés et les perturbations occasionnées à son organisation.
Article 7 : Réclamations
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au sein du groupe Whatsapp utilisé lors de la prestation ou par email à l’adresse suivante: adrien@adsvice.me.
Article 8 : Défaut de paiement
8.1 En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues :
(i) Le Vendeur enverra une notification au Client l’informant du défaut de paiement.
(ii) Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de 14 jours suivant cette notification, le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat de l’intégralité des montants restants et suspendre les Services.
(iii) Le Vendeur se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d’engager une action en justice pour obtenir réparation.
8.2 Le Client reconnaît être responsable des frais engendrés par les démarches de recouvrement, incluant, sans limitation, les frais administratifs, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires.
8.3 Toute annulation frauduleuse de paiement ou tentative de chargeback injustifié sera traitée comme un acte de fraude. Le Client sera alors susceptible de poursuites, et le Vendeur pourra exiger :
(i) le paiement intégral des sommes dues ;
(ii) des dommages-intérêts ;
(iii) le remboursement des frais de procédure.
8.4 En cas de procédure de recouvrement, le Vendeur se réserve le droit de partager les informations nécessaires avec les autorités compétentes ou les agences de recouvrement.
8.5 En cas de désaccord ou de litige concernant un paiement, le Client s’engage à contacter prioritairement le Vendeur à l’adresse adrien@adsvice.me. Toute action entreprise sans contact préalable pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du Client.
8.6 En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés au taux de 10 % du montant restant dû par jour de retard, à compter du premier jour suivant la date d’échéance.
Article 9 : Responsabilité du Client
Le Client s'engage à :
9.1 Fournir en temps utile au Vendeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, y compris les données confidentielles relatives au produit.
9.2 Prendre en charge tous les frais liés aux campagnes publicitaires, notamment sur Meta Ads et plateformes similaires, y compris le budget publicitaire, sous réserve de son accord préalable.
9.3 Collaborer activement avec le Vendeur pour mettre en œuvre les recommandations et actions nécessaires à la réalisation des objectifs convenus dans le cadre de la prestation.
9.4 Reconnaître que le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute conséquence résultant de l'utilisation inadéquate, non conforme ou modifiée par le Client des ressources et contenus livrés dans le cadre de la prestation.
9.5 S’abstenir d’interférer avec les contenus, éléments, et programmations réalisés ou mis en œuvre par le Vendeur. Toute demande de modification ou suggestion devra être soumise au Vendeur pour validation préalable. Le Client accepte de ne pas intervenir directement sur les supports fournis sans accord préalable écrit du Vendeur.
9.6 Dans le cadre de la production de contenu, incluant notamment, mais sans s'y limiter, les vidéos de vente (VSL), le copywriting et tout autre contenu similaire, le Client s’engage à fournir au Vendeur des instructions précises, claires et exhaustives avant le début de l’exécution des Services. Le Vendeur s’engage à effectuer les modifications demandées par le Client dans la limite de deux révisions consécutives après la communication de la première version du contenu livré. Au-delà de ce nombre, toute demande de révision supplémentaire sera facturée au Client, étant entendu que les révisions additionnelles seront réputées nécessaires en raison de l’absence d’instructions suffisamment claires et détaillées de la part du Client lors de la formulation de ses demandes initiales. Les conditions financières relatives à ces révisions supplémentaires seront communiquées préalablement au Client et seront calculées en fonction des ressources, du temps et des moyens mobilisés par le Vendeur.
Article 10 : Responsabilité du Vendeur
10.1 Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
10.2 Le Vendeur s'engage à fournir les services avec diligence et conformément aux règles de l'art. Cependant, il n'est pas tenu par une obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément..
10.3 Les informations fournies par le Vendeur sont aussi précises que possible. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
10.4 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ou encore d'un accès non autorisé par un tiers.
10.5 En cas de défaillance technique, de problème informatique, ou d'incompatibilité entre les services fournis et les équipements/matériels/logiciels du Client non communiqués avant la prestation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
10.6 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.
10.7 Aucun coût supplémentaire ne pourra être engagé par le Vendeur au nom du Client sans l’accord exprès et préalable de ce dernier.
Article 11 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV venait à être déclarées nulles ou inapplicables pour quelconque raison, la validité et le respect des autres stipulations des présentes CGV n’en seraient pas impactées.
Article 12 - Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts d'exécution résultant de cas de force majeure, tels que définis par la loi applicable. Les cas de force majeure incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, épidémies, actes de guerre, interruptions des réseaux de communication ou décisions administratives.
En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si la durée de l’empêchement dépasse 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité de part et d’autre.
Article 13 : Confidentialité
13.1 Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Ces informations ne pourront être utilisées qu’aux seules fins nécessaires à la réalisation des engagements convenus.
13.2 À ce titre, chaque Partie s’engage :
(i) À ne pas divulguer, transmettre ou rendre accessibles à des tiers les informations confidentielles reçues de l’autre Partie, sauf avec son accord écrit préalable ;
(ii) À ne pas utiliser les informations confidentielles pour un autre objectif que celui lié à l’exécution des services convenus ;
(iii) À mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles contre tout accès ou utilisation non autorisés.
13.3 Sont considérées comme confidentielles toutes les informations transmises entre les Parties et non accessibles au public, qu’elles soient de nature technique, commerciale, stratégique ou autre.
13.4 Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée des relations entre les Parties, et pour une période de deux (2) ans après la cessation de celles-ci, quelle qu’en soit la cause.
13.5 En cas de non-respect des présentes obligations, la Partie lésée pourra engager toute action nécessaire pour protéger ses droits et obtenir réparation intégrale du préjudice subi.
13.6 Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Vendeur peut être amené à collecter et traiter des données personnelles du Client. Ces données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD, lorsqu’il est applicable. Les informations collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat et ne seront jamais cédées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les relations contractuelles et transactions en découlant, sont régies par le droit britannique. En cas de litige, les tribunaux compétents seront les tribunaux de Londres.
14.2 Ce choix de loi n’exclut pas l’application des dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence du Client, lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur au sens des dispositions légales applicables.
14.3 En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, et en l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.